Résilier son forfait internet et son portable lors d'un départ à l'étranger:

Il est possible aujourd'hui en suivant le Code de la Consommation de ne pas payer de frais de résiliation en partant pour une longue durée à l'étranger.

Vous partez pour une longue durée à l’étranger pour réaliser un projet académique ou professionnel qui vous tient à cœur ? Nous vous souhaitons le meilleur séjour possible à l’étranger et de partir sans encombres et le cœur léger. Et quoi de mieux que de résilier son forfait internet proprement et en accord avec les clauses contractuelles pour partir dans les meilleures conditions ?

En effet, la résiliation d’un forfait internet et portable en France pour un départ à l’étranger se fait dans des conditions particulières qui vous sont favorables. Encadrée par l’Article L224-33 du Code la consommation, celles-ci ne sont pas toujours appliquées rigoureusement par les fournisseurs n’hésitant pas à vous facturer des frais non valables. Pour éviter cette situation malencontreuse, voici le guide !

Par simplicité, nous n’avons mis en avant que des clauses de deux opérateurs comme exemple, mais des clauses similaires sont trouvables chez tous les fournisseurs.

L’absence de frais lors de la résiliation de forfait internet pour départ à l’étranger

« En cas de résiliation du Client des frais d’un montant de 50 € sont facturés par Orange, ils correspondent aux frais techniques supportés par l’opérateur pour la fermeture du Service »

« La résiliation du Contrat donne lieu à des frais de résiliation à la charge de l’abonné, dont le tarif et les conditions sont fixées dans la Brochure Tarifaire, sauf si l’abonné justifie d’un motif légitime »

Source: Portail Free Assistance

Les opérateurs français appliquent systématiquement des frais de résiliation en cas de fin de contrat pour les forfaits internet avec ou sans engagement avant la date de fin prévue. Cependant, dans les multiples clauses que contient votre contrat, une partie est dédiée aux conditions spécifiques liées à la résiliation pour départ prolongée à l’étranger.

« Dans tous les cas, le Client peut résilier sans frais et sans facturation des mensualités restantes en cas de résiliation pour motif légitime tel que listé ci-après de manière non-limitative et en fournissant les pièces justificatives concernées  - déménagement de cette même résidence principale à l'étranger pour une longue durée ; »

Source: Portail Orange

C’est cette clause présente sous différente forme chez tous les opérateurs qu’il vous faudra vous assurer de faire appliquer dès votre demande de résiliation en fournissant les documents justifiant votre départ.

Que cela soit par écrit ou par téléphone, assurez-vous bien que votre démarche a été prise dans ce cadre afin d’éviter tout frais supplémentaires sur votre dernière facture.

L’absence de frais ou la suspension des forfaits mobiles pour départ à l’étranger

« Si vous résiliez avant la fin de votre période minimale d’engagement, vous êtes redevable des redevances d’abonnement restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période, sauf en cas de résiliation pour motif légitime. »

Source: Portail Orange

Les forfaits mobiles disposent de conditions globalement similaires aux forfaits internet, bien que les formules sans engagement particulièrement répandues facilitent grandement les démarches. Pas de frais de résiliation de démarches complexes, il suffit généralement d’arreter le renouvellement de votre forfait en ligne d’un mois sur l’autre pour sortir de votre forfait. Pour les forfaits avec engagement, on retrouve un schéma similaire aux forfaits internet.

« Le Client peut mettre fin au Contrat sans frais pendant la période initiale d’engagement pour motif légitime figurant dans la liste non limitative ci-dessous :- en cas de déménagement à l’étranger pour le client amené à déménager, pour une longue durée, hors du territoire métropolitain »

A noter que les opérateurs proposent aussi des suspensions de forfait mobile gratuites ou pour quelques euros par mois pour des durées allant de 1 à 6 mois. Le but ? Conserver son abonnement et son numéro si vous partez moins de 6 mois à l’étranger et retrouver le tout exactement comme avant, dès votre retour. Une formule pratique si vous voulez absolumment conserver votre numéro.

Comment faire appliquer cette clause pour départ à l’étranger ?

Cette clause peut etre appliquée uniquement si vous disposez de preuves concernant votre départ à l’étranger.

Les justificatifs à présenter en cas de résiliation pour départ à l’étranger :

• Contrat de travail à l’étranger

• Bail de location de votre nouvelle résidence à l’étranger

• Certificat de domiciliation à l’étranger

• Facture liée au déménagement

• Lettre d’admission à un établissement académique à l’étranger

• Billet de transport vers la destination

• Autre documents prouvant votre future activité à l’étranger

Les difficultés rencontrées pour faire valoir le motif de résiliation :

Plusieurs raisons peuvent rendre difficile la résiliation pour motif de départ à l’étranger, notamment à cause des restrictions parfois arbitraires des opérateurs :

1. Les fournisseurs ont tendance à demander des documents traduits en français. Face au cout de la traduction assermentée de documents, il n’est généralement pas conseillé de faire appel à un traducteur mais vous êtes alors dans une impasse.

2. Il est parfois difficile d’obtenir ces documents avant votre départ. La lettre d’admission ou le contrat peuvent suffire mais ne sont pas toujours obtenus à tant ou avec suffisamment de détails concernant votre projet (Durée minimum sur place, Date de départ effective…)

3. Les clients ont tendance à effectuer la résiliation au dernier moment. Les démarches pour la validation de la résiliation peuvent être plus longues qu’une résiliation classique, et il suffit que la procédure traine quelques semaines supplémentaires pour que les frais économisés soient effacés par le mois de souscription supplémentaire à payer due à la résiliation tardive.

Il est donc conseillé de présenter le plus tôt possible votre demande avec :

• Des documents en français si possible

• Plus d’un document attestant de votre départ

• Au moins 1 à 2 mois d’avance par rapport à la date de fin de contrat espérée

Et ce pour maximiser vos chances de valider votre résiliation pour départ à l’étranger et économiser les frais demandés par les opérateurs.

Un dernier conseil, si vous vous rendez compte après votre départ que vous aviez du payer des frais de résiliation malgré votre départ à l’étranger, vous disposez de 1 an à compter de la résiliation pour régulariser la situation avec votre fournisseur internet et/ou de téléphonie. Alors si vous découvrez cet article moins de 12 mois après votre départ, il n'est pas trop tard pour récupérer vos frais !

Pour plus d'informations, suivez nos guides pour préparer votre départ à l'étranger!