Quels sont les différents types de contrat de travail en Suisse ?

« Être sur le balan » expression suisse signifiant hésiter ; alors si vous aussi vous êtes sur le balan sur le contrat de travail le plus adapté à votre profil et à vos besoins, cet article est fait pour vous !

Quels sont les différents types de contrats de travail en Suisse ?

On distingue trois types de contrat en Suisse : le contrat individuel de travail, la convention collective de travail (CCT) et le contrat-type de travail (CTT).

1. Le contrat individuel de travail

Le contrat individuel de travail peut être à durée déterminée ou indéterminée et n’a pas de modèle obligatoire. Il fixe les droits et les obligations de l’employeur et du travailleur.

Ce type de contrat est le plus répandu dans le secteur des services et de l'industrie pour des postes qualifiés. Un accord verbal peut faire foi de contrat. Cependant, en cas de litige avec l'employeur, il est impossible de se défendre devant un tribunal. C’est pour cela qu’il est fortement recommandé d’exiger un contrat écrit.

2. La convention collective de travail (CCT)

La CCT est conclue entre des associations d’employeurs et des associations de travailleurs. Celles-ci fixent des conditions minimales (par ex. un salaire minimum), que les contrats individuels doivent obligatoirement respecter. Le champ d’application des CCT diffère d’une branche à l’autre.

3. Le contrat-type de travail (CTT)

Le CTT, à ne pas confondre avec le CCT, sont des actes normatifs promulgués par l’Etat qui règlent les rapports au travail. Ses dispositions peuvent être impératives ou avoir le caractère de simples recommandations. Ce type de contrat s’applique surtout aux services à la personne et au secteur agricole.

Ce type de contrat règle notamment les questions sur les heures de travail, les vacances ou encore les délais de résiliation. Si les salaires usuels dans la profession et dans la localité font l'objet d’une sous-évaluation répétée et abusive dans les branches ne disposant pas de convention collective de travail, on peut demander le décret d’un CTT de durée limitée régissant les salaires minimums.

D’après l'EURES (le portail européen sur la mobilité de l’emploi) le contrat de travail ne peut pas prévoir de travaux illégaux ou contraires aux bonnes mœurs. Par ailleurs si vous notifiez des différences entre le contrat écrit et votre contrat oral, vous devez les notifier par écrit à votre employeur et les refuser (par exemple sur les salaires, ou sur vos missions) car si vous les acceptez, vous ne pourrez plus les contester juridiquement.

De la même manière si des changements ont lieu dans votre contrat de travail, votre employeur doit vous les signaler par écrit au moins un mois à l'avance.

Ces changements peuvent être rejetés ou négociés entre l'employeur et l'employé. L'employeur ne peut pas vous imposer un changement sans votre accord. Attention : l'absence de réaction de votre part implique un accord tacite avec l'employeur.

Quel doit être le contenu de votre contrat de travail en Suisse ?

Le contrat individuel de travail doit contenir les éléments suivants pour être valable :

• le nom de l'employeur et du salarié

• la date du début du contrat

• la nature du travail qui doit être fourni

• le salaire à verser en contrepartie

• la durée de la période d'essai (pas de minimum et trois mois maximum). Les deux parties doivent donner un préavis de sept jours avant de se séparer

• le délai de préavis avant résiliation du contrat

• Le SECO (Secrétariat d’Etat à l’économie) a mis à disposition deux modèles de contrat :

• Un modèle de contrat pour l’embauche de travailleurs domestiques (salaire mensuel)

• Modèle de contrat de travail pour l'embauche de travailleurs domestiques (salaire horaire)

Le SECO (Secrétariat d’Etat à l’économie) a mis à disposition deux modèles de contrat :

- Un modèle de contrat pour l’embauche de travailleurs domestiques (salaire mensuel)

- Modèle de contrat de travail pour l'embauche de travailleurs domestiques (salaire horaire)

Vous pouvez également consulter les CCT par branche, par entreprise ou même par canton sur le site de l’Unia (plus grand syndicat suisse).

Voici quelques exemples : CCT Nestlé Waters (Suisse) SA, CCT de l'industrie mécatronique Genève, CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés.

Concernant le contrat type de travail (CTT) voici un exemple pour les travailleurs de l’économie domestique.

Pour conclure, lors de la signature de contrat, l’entreprise doit vous informer dans quel cadre juridique elle se situe ; c’est-à-dire si elle, ou la branche d’activité, est soumise à une convention collective de travail (CCT). Si tel est le cas alors il faudra vous référer à la CCT ; dans le cas contraire votre elle sera régie par le Code des Obligations (CO).

Sources :

Code des obligations est une loi fédérale qui complète le code civil suisse notamment concernant les questions des obligations résultant d’un contrat

Confédération suisse : contrat de travail.

Unia : syndicat suisse